Conditions Générales de Vente

EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve le droit de modifier les documents publiés sur le site à sa seule discrétion et sans préavis. Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. EXCELLENCE SERVICE PLACE n’est pas responsable du contenu ou de l’exactitude des informations sur ces sites. Les marques et logos affichés sur ce site sont la propriété de la société EXCELLENCE SERVICE PLACE. Editeur du site : EXCELLENCE SERVICE PLACE 8 Rue DU GRAND PIN, 06100 Nice, France EXCELLENCE SERVICE SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIE (S.A.S) AU CAPITAL DE 2 000€ Mail : info@excellenceserviceplace.com, Tel : +33 (0) 4 93 28 81 27. N° SIRET: 985 175 231 00010 N° TVA: FR16985175231

1. Champ d'application

1.1 La société EXCELLENCE SERVICE PLACE (ci-après « EXCELLENCE SERVICE PLACE » OU PAR SES SIGLES « ESP ») propose à ses Clients (ci-après désignés collectivement par « les Membres » ou individuellement « le Membre ») des services de conciergerie privée dans le cadre d’un contrat appelé « Abonnement Reconductible » ou « Abonnement non Reconductible », dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes. Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses Membres avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de EXCELLENCE SERVICE PLACE et de ses Membres s’appliquent à l’ensemble des Abonnements, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.

1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Membre lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.

2. Conditions d'accès aux services

2.1 Les services de conciergerie privée fournis par EXCELLENCE SERVICE PLACE sont réservés aux Membres ainsi qu’à son (sa) conjoint(e).

Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

2.2 Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone; courrier; e-mail; télécopie; SMS; messagerie instantanée tel que WhatsApp, Instagram, Signal, Viber et Telegram Messenger etc.) auprès des services de conciergerie opérés par EXCELLENCE SERVICE PLACE implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par EXCELLENCE SERVICE PLACE.

2.3.1 Le ou les numéros de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement de EXCELLENCE SERVICE PLACE sont considérés comme appartenant au Membre ayant souscrit ledit Abonnement ou à l’une des personnes ayant été habilitées par le Membre à le représenter – soit lors de la souscription, soit par un acte écrit postérieur. Par exception, si le Membre envoie une demande au moyen d’un autre numéro de téléphone que celui notifié dans les conditions précitées au présent paragraphe, et que cette demande est traitée par EXCELLENCE SERVICE PLACE, alors ce numéro de téléphone est aussi considéré comme appartenant au Membre avec toute conséquence de droit énoncée ci-après. De même, la ou les adresse(s) e-mail communiquée(s) lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement de EXCELLENCE SERVICE PLACE permet(tent) d’authentifier l’identité de son détenteur et utilisateur comme le Membre ayant souscrit à ladite formule.

2.3.2 En conséquence, le ou les numéros de téléphone et la ou les adresse(s) e-mail communiquées à EXCELLENCE SERVICE PLACE dans les conditions énoncées au point 2.3.1 des présentes, dont émane l’ensemble des demandes, commandes et acceptations est/sont considéré(s) comme authentifiant l’identité de son détenteur et utilisateur quel que soit le support utilisé (appels téléphoniques, SMS, des messageries instantanés, etc.), sans contestation possible de la part du Membre, sauf dans le cas de perte ou de vol et dans les modalités suivantes. Le Membre s’engage à communiquer à EXCELLENCE SERVICE PLACE, dans les plus brefs délais, tout vol ou toute perte de téléphone portable lié au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’Abonnement. Cette communication devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de perte ou d’une déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes. De même tout piratage de la ou les boîte(s) e-mail du Membre doit être signalé sans délai à EXCELLENCE SERVICE PLACE.

2.4 Chaque Membre est responsable de son Abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ou son (sa) conjoint(e) ne l’utilise en son nom. Par exception, lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement ou par acte écrit postérieur, le Membre peut habiliter expressément une tierce personne à utiliser au nom et pour son compte son Abonnement, sous réserve d’acceptation de ce mandataire par EXCELLENCE SERVICE PLACE.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de EXCELLENCE SERVICE PLACE est réservé au Membre et ne peut donc être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de EXCELLENCE SERVICE PLACE, et le cas échéant, du Partenaire.

Modalités d'adhesion

3.1 Les demandes d’Abonnement Reconductible sont soumises à une acceptation préalable de EXCELLENCE SERVICE PLACE. ESP se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement Reconductible pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation. Les Abonnement non-Reconductibles sont acceptés dès le paiement effectué. Toutefois EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement Reconductible ou non-Reconductible, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de EXCELLENCE SERVICE PLACE telle la falsification des informations transmises à EXCELLENCE SERVICE PLACE ou aux Partenaires.

EXCELLENCE SERVICE PLACE s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son Abonnement et de son paiement dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande ou son paiement.

3.2 Chaque Membre s’oblige à fournir à EXCELLENCE SERVICE PLACE, au moment de l’adhésion ou du paiement, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion à la formule choisie. EXCELLENCE SERVICE PLACE ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre.

Chaque Membre doit communiquer à EXCELLENCE SERVICE PLACE, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

4. Subscription Packages

4.1 EXCELLENCE SERVICE PLACE propose des formules d’Abonnement reconductibles ou non reconductibles strictement réservées aux particuliers appelées « ESP CHIC », « ESP GRACE » et « ES SUBLIME ». 

L’Abonnement Reconductible ou l’abonnement non Reconductible, à l’offre « ESP CHIC » donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, à un accès limité aux services de conciergerie privée de EXCELLENCE SERVICE PLACE de 9h00 à 19h00, heure de Paris, et 5/7 j, hors jours fériés. Également le Membre peut consulter la « CARTE DES SERVICES » dont la facturation est réalisée mensuellement, pour le Membre à Abonnement Reconductible et journalier pour le Membre à Abonnement non reconductible.

L’Abonnement Reconductible ou l’Abonnement non Reconductible, à l’offre « ESP GRACE » donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, à un accès limité aux services de conciergerie privée de EXCELLENCE SERVICE PLACE de 9h00 à 19h00, heure de Paris, et 7/7 j, hors jours fériés. Également le Membre peut consulter la « CARTE DES SERVICES », dont la facturation est réalisée mensuellement, pour le Membre à Abonnement Reconductible et journalier, pour le Membre à Abonnement non Reconductible.

L’Abonnement Reconductible ou l’Abonnement non Reconductible, à l’offre « ESP SUBLIME » donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, à un accès illimité aux services de conciergerie privée de EXCELLENCE SERVICE PLACE 24/24, heure de Paris, et 7/7 j, hors jours fériés. Également le Membre peut consulter la « CARTE DES SERVICES », dont la facturation est réalisée mensuellement, pour le Membre à Abonnement Reconductible et journalier, pour le Membre à Abonnement non Reconductible.

Elles permettent, en outre, de bénéficier d’un Concierge dédié et de profiter des services de EXCELLENCE SERVICE PLACE ainsi que de la « CARTE DES SERVICES ». Le Concierge dédié peut se déplacer, dans un secteur défini au préalable entre le Membre et ESP, comprenant le bureau et/ou le domicile du Membre afin de discuter d’un projet important, organiser un voyage, un séjour ou un événement d’exception ou plus généralement échanger sur des propositions de services, et en fonction de leur offre choisie.

L’offre « ESP CHIC » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 7 500 € HT.

Lorsqu’un Membre souhaite inscrire sur son abonnement plus de deux personnes, il peut souscrire à une offre élargie appelée « ESP CHIC FAMILY ». L’offre « ESP CHIC FAMILY » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 15 000 € HT par an.

L’offre « ESP GRACE » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 11 500 € HT.

Lorsqu’un Membre souhaite inscrire sur son abonnement plus de deux personnes, il peut souscrire à une offre élargie appelée « ESP GRACE FAMILY ». L’offre « ESP GRACE FAMILY » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 23 000 € HT par an.

L’offre « ESP SUBLIME » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 20 000 € HT.

Lorsqu’un Membre souhaite inscrire sur son abonnement plus de deux personnes, il peut souscrire à une offre élargie appelée « ESP SUBLIME FAMILY ». L’offre « ESP SUBLIME FAMILY » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 40 000 € HT par an.

4.2 EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve la possibilité de réviser périodiquement les tarifs ci-dessus sous réserve d’en informer ses Membres. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Membres 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

4.3 L’Abonnement reconductible et l’Abonnement non reconductible devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion, puis chaque année à date anniversaire pour l’Abonnement Reconductible. Dès réception effective du règlement, EXCELLENCE SERVICE PLACE informera par e-mail le Membre de la prise d’effet de son Abonnement. 

4.4 Les Abonnements et offres « ESP CHIC », « ESP GRACE », « ESP SUBLIME » et « ESP CHIC FAMILY », « ESP GRACE FAMILY » et « ESP SUBLIME FAMILY » donnent droit à l’accès aux services de EXCELLENCE SERVICE PLACE et ne constituent en aucun cas l’intégralité de la rémunération de ceux-ci.

Le Membre est informé de ce que EXCELLENCE SERVICE PLACE est rémunérée aussi par des commissions en tant qu’apporteur d’affaires auprès des Prestataires et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit le bénéfice de ces commissions. En revanche, le Membre bénéficie chaque fois que cela est possible de tous les avantages négociés par EXCELLENCE SERVICE PLACE auprès de ses Partenaires et réservés uniquement à ses Membres, tels que sur classements hôteliers, petits déjeuners offerts, gratuités et réductions dans les centres de bien-être et de remise en forme, accueil VIP, etc.

4.5 Une formule d’abonnement « ESP COPORATE » réservée aux Professionnels fait l’objet d’un contrat spécifique.

5. Modalités d'utilisation des Services

5.1 Dès la prise d’effet de son Abonnement, le Membre peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée en utilisant le ou les numéros de téléphone et/ou la ou les adresses e-mail communiqués lors de la souscription de l’Abonnement de EXCELLENCE SERVICE PLACE, etc.), dans les conditions énoncées à l’article 2.3.1 des présentes.

4.5 Une formule d’abonnement « ESP COPORATE » réservée aux Professionnels fait l’objet d’un contrat spécifique.

5.2 Toute demande de prestation (telle que achats de bijoux, location et/ou achats de voiture, bateau et/ou jet privé, longs séjours hôteliers, chef privé à domicile, déménagement, package vacances, …) fera l’objet d’un devis soumis au Membre pour approbation, à l’exception des prestations de transports sèches (taxis, chauffeurs privés, train, avion de ligne). Toutefois, le Membre peut, à tout moment, demander à EXCELLENCE SERVICE PLACE le montant de la prestation, quelle qu’elle soit. Les dépenses effectuées auprès des différents Partenaires sont faites au nom et pour le compte du Membre.

5.3 Toute requête et toute acceptation effectuée par le Membre par tout moyen électronique (appel téléphonique, sms, télécopie, messagerie instantanée tel que WhatsApp, Signal, Viber, Instagram ou Telegram Messenger, e-mail, etc.) en utilisant le ou les numéros de téléphone ou adresses e-mail communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement, dans les conditions précisées à l’article 2.3.1 des présentes, ont la même force probante que l’écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.

5.4 Les requêtes transmises à EXCELLENCE SERVICE PLACE doivent respecter le cadre légal et éthique.

EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve le droit de ne pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.

L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. EXCELLENCE SERVICE PLACE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.

5.5 Les requêtes impliquant des prestations ou facturations supérieures à 50 €, ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite ou orale du Membre à la demande de EXCELLENCE SERVICE PLACE. Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement par EXCELLENCE SERVICE PLACE ; mails, etc. dans les conditions précisées à l’article 2.3.1 des présentes puissent servir de preuve à son acceptation, au sens de l’article 1366 du Code civil.

5.6 Les commandes passées auprès de EXCELLENCE SERVICE PLACE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires.

En cas d’indisponibilité d’un service, EXCELLENCE SERVICE PLACE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.

En cas de non-acceptation par le Membre de la proposition de service équivalent, EXCELLENCE SERVICE PLACE procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Membre ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

5.7 EXCELLENCE SERVICE PLACE communiquera auprès des Partenaires au nom du Membre.

5.8 Grâce à son Abonnement, le Membre dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par EXCELLENCE SERVICE PLACE. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et EXCELLENCE SERVICE PLACE ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

Paiement

6.1 Les produits et services acquis auprès des Partenaires seront directement facturés au Membre par EXCELLENCE SERVICE PLACE.

Le Membre peut demander et autoriser EXCELLENCE SERVICE PLACE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter EXCELLENCE SERVICE PLACE dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.

6.2 La validation par le Membre – ou par l’une des personnes habilitées par ce dernier – effectuée par tout moyen (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement, e-mails en utilisant la ou les adresses e-mail communiquées lors de la souscription à l’Abonnement ou au paiement à l’une des formules par EXCELLENCE SERVICE PLACE; etc. dans les conditions précisées à l’article 2.3 des présentes) – de la proposition transmise par EXCELLENCE SERVICE PLACE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande.

Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.3 Dès validation de la commande, le Membre s’engage à régler les prestations et/ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, EXCELLENCE SERVICE PLACE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par EXCELLENCE SERVICE PLACE au taux de 12% l’an calculé sur une base mensuelle, soit par le Partenaire concerné sur la base de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.

6.5 Dans l’hypothèse où EXCELLENCE SERVICE PLACE serait amenée à avancer le règlement d’une commande de prestations ou de produits, quels qu’ils soient, et pour quelque motif que ce soit, au nom et pour le compte d’un de ses Membres, des frais complémentaires (correspondant aux frais bancaires, frais de cartes de crédit, assurance, frais de gestion, frais de traitement) seront appliqués sur le montant de la commande HT. Le Membre s’engage à rembourser à EXCELLENCE SERVICE PLACE, à première demande, le montant de la commande et des frais ainsi engagés. Le Membre peut demander à tout moment le montant des frais qui lui sont facturés.

6.6 En cas de non-paiement de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, EXCELLENCE SERVICE PLACE est en droit d’adresser au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Si malgré cette mise en demeure, le Membre ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, EXCELLENCE SERVICE PLACE pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre sortant.

L’Abonnement aux services de EXCELLENCE SERVICE PLACE sera suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de EXCELLENCE SERVICE PLACE jusqu’au parfait paiement de son Abonnement et/ou sa facture.^th day following said formal notice. As a result, the Member shall no longer have access to EXCELLENCE SERVICE PLACE’ services until full payment of the Subscription.

Les factures non payées restent dues intégralement et EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

De plus, il est rappelé que pour les Membres professionnels, en application des articles D. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6.7 En cas de non-utilisation des prestations liées à un Abonnement Reconductible ou à un Abonnement non Reconductible, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

Services particuliers

7.1 Shopping : Sur demande du Membre, EXCELLENCE SERVICE PLACE peut effectuer des achats en son nom. Dans ce cas, des frais de course ainsi que des frais d’envoi seront appliqués.

7.2 Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Membre autorise EXCELLENCE SERVICE PLACE à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.

7.3 Billetterie : EXCELLENCE SERVICE PLACE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de satisfaire les demandes de billets du Membre pour tous les évènements auprès de ses Partenaires.

Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, EXCELLENCE SERVICE PLACE pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de la majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.

Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées, ni remboursées.

Le Membre est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.

EXCELLENCE SERVICE PLACE n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale.

De même EXCELLENCE SERVICE PLACE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, EXCELLENCE SERVICE PLACE ne pourra être tenue qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.

7.4 Taxis/Chauffeurs privés : En cas d’absence du Membre au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ou le chauffeur privé ne charge pas la course du fait du Membre (« non-charge »), ce dernier sera redevable du montant de la course sauf meilleur accord obtenu par EXCELLENCE SERVICE PLACE auprès du Partenaire.

8. Obligations d'Excellence Service Place

8.1 EXCELLENCE SERVICE PLACE s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.

8.2 EXCELLENCE SERVICE PLACE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Partenaires.

8.3 De par la nature même de son activité, EXCELLENCE SERVICE PLACE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

9. Responsabilités

9.1 Le Membre reconnaît et accepte que EXCELLENCE SERVICE PLACE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

EXCELLENCE SERVICE PLACE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

EXCELLENCE SERVICE PLACE apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. EXCELLENCE SERVICE PLACE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.

9.2 EXCELLENCE SERVICE PLACE agissant en qualité d’intermédiaire tenu d’une obligation de moyens, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux produits ou services commandés pour le compte de ses Membres. En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de EXCELLENCE SERVICE PLACE devra être adressée au Partenaire en cause, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité. Toutefois, EXCELLENCE SERVICE PLACE apportera aide et assistance au(x) Membre(s) dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire.

EXCELLENCE SERVICE PLACE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie, conflit armée, conflit politique, panne informatique ou pandémie, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.

9.3 Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, EXCELLENCE SERVICE PLACE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires. En outre, EXCELLENCE SERVICE PLACE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Membre, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

9.4 La responsabilité de EXCELLENCE SERVICE PLACE sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige. 

9.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

10. Confidentialité et protection des informations personnelles

Les données collectées au moment de l’inscription – tels que le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.

EXCELLENCE SERVICE PLACE s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.

En corrélation avec son éthique et sa déontologie, EXCELLENCE SERVICE PLACE protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement.

Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, EXCELLENCE SERVICE PLACE conserve ces informations dans les conditions légales. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le Membre, sauf si : a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; b) le Membre a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Membre.

L’accès aux données personnelles des Membres est strictement limité au personnel de EXCELLENCE SERVICE PLACE habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.

L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). EXCELLENCE SERVICE PLACE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Membre, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Toutefois, le Membre autorise EXCELLENCE SERVICE PLACE à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de EXCELLENCE SERVICE PLACE si cela est nécessaire en vue de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les études marketing interne et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice, de la part du Membre, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.

Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11. Durée

L’Abonnement a une durée de 12 mois et seul l’Abonnement Reconductible est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire de l’Abonnement pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que le Membre mette fin à l’Abonnement. Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières.

En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement Reconductible le Membre autorise EXCELLENCE SERVICE PLACE à prélever sur le compte du Membre le montant du nouvel Abonnement. L’Abonnement non Reconductible pourra être reconduit à la demande du Membre, à prélever sur le compte du Membre ou paiement par carte bancaire.

12. Retractation, annulation, suspension

12.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de EXCELLENCE SERVICE PLACE et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par EXCELLENCE SERVICE PLACE.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf si le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure, carte des services), si d’ores et déjà transmis par EXCELLENCE SERVICE PLACE.

Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement à une des formules.

12.2 EXCELLENCE SERVICE PLACE peut annuler ou suspendre un Abonnement Reconductible ou un Abonnement non Reconductible à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de EXCELLENCE SERVICE PLACE telle la falsification des informations transmises à EXCELLENCE SERVICE PLACE ou aux Partenaires.

Dans ce cas, EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre prorata temporis le montant de l’Abonnement Reconductible non utilisé ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements annuels, mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

13. Résiliation

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement Reconductible, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le Membre résilie l’Abonnement Reconductible dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.

Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.

14. Diffamation

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société EXCELLENCE SERVICE PLACE, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

15. Protection de la marque et des droits d'Excellence Service Place

15.1 La marque EXCELLENCE SERVICE PLACE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Membre, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de EXCELLENCE SERVICE PLACE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de EXCELLENCE SERVICE PLACE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de EXCELLENCE SERVIE PLACE.

15.2 Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par EXCELLENCE SERVICE PLACE.

16. Litiges et loi applicable

16.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre EXCELLENCE SERVICE PLACE et ses Membres est la Loi française exclusivement.

16.2 En cas de litige, le Membre et EXCELLENCE SERVICE PLACE s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable ou pourront résilier ou suspendre un Abonnement renouvelable ou non renouvelable de leur propre initiative, sans préavis, si le Membre viole une ou plusieurs des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, utilise l'Abonnement de manière abusive ou frauduleuse, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts d'EXCELLENCE SERVICE PLACE, tel que la falsification des informations fournies à EXCELLENCE SERVICE PLACE ou aux Partenaires.

In the absence of an amicable resolution, any dispute about the validity, interpretation or enforcement of these General Terms and Conditions of Sale and Use shall be brought before the French courts, which are hereby expressly given exclusive competence.

17. Acceptation du membre

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

17.2 Toute abstention de la part de EXCELLENCE SERVICE PLACE de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.

17.3 Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.

17.4 EXCELLENCE SERVICE PLACE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les Membres avec un préavis de 3 mois.

18. Signature Electronique

EXCELLENCE SERVICE PLACE vous propose de signer électroniquement les documents de souscription des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ainsi que le contrat d’abonnement Reconductible ou le contrat d’abonnement non-Reconductible. Les documents signés électroniquement ont la même valeur juridique qu’un document signé sur papier.

19. Information Légales

EXCELLENCE SERVICE PLACE is a simplified public limited company with capital of €2,000. It is registered in the Register of Travel and Stay Operators of Atout France, 79/81 rue de Clichy PARIS 75009. In this capacity, it holds a Civil and Professional Liability Insurance policy from GENERALI IARD, 2, rue Pillet-Will, PARIS 75009 and has a Financial Guarantee from ASPT, 15 Avenue Carnot, 75017 PARIS.